Conditions générales d'utilisation et de vente

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Le site est édité et hébergé par la société Hostinger et la société ISD, enregistrée au RCS de Paris, prenant la suite en 2024 de l'association du même nom.

La publication est dirigée par Franck Jacquet, Directeur et fondateur de l'ISD.

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Les présentes conditions générales exposent les règles et règlements d'utilisation du site Internet de l'Institut Saint-Dominique, situé à l'adresse https://www.isd-france.eu.

L'Institut Saint-Dominique (ISD) est une SASU au patrimoine de 500 euros et immatriculée au RCS au numéro : 928663806 (RCS de Paris). 

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• Organismes gouvernementaux;

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Nous pouvons considérer et approuver d’autres demandes de liens émanant des types d’organisations suivants :

• Sources d’informations connues des consommateurs et/ou des entreprises ;

• Sites communautaires Dot.com ;

• Associations ou autres groupes représentant des œuvres caritatives ;

• distributeurs d'annuaires en ligne;

• portails Internet ;

• Cabinets comptables, juridiques et de conseil ; et

• Établissements d'enseignement et associations professionnelles.

Nous approuverons les demandes de lien de ces organisations si nous décidons que : (a) le lien ne nous fera pas paraître défavorable à nous-mêmes ou à nos entreprises accréditées ; (b) l'organisation n'a aucun dossier négatif chez nous ; (c) le bénéfice pour nous de la visibilité de l'hyperlien compense l'absence de l'Institut Saint-Dominique ; et (d) le lien se trouve dans le contexte d’informations générales sur les ressources. Ces organisations peuvent créer un lien vers notre page d'accueil à condition que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou l'approbation de la partie établissant le lien et de ses produits ou services ; et (c) s'inscrit dans le contexte du site de la partie établissant le lien.

Si vous faites partie des organismes énumérés au paragraphe 2 ci-dessus et que vous êtes intéressé à créer un lien vers notre site Web, vous devez nous en informer en envoyant un courriel à l'Institut Saint-Dominique. Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l'URL de votre site, une liste de toutes les URL à partir desquelles vous avez l'intention de créer un lien vers notre site Web et une liste des URL de notre site vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. lien. Attendez 2-3 semaines pour une réponse.

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• En utilisant notre dénomination sociale ; ou

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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes les représentations, garanties et conditions relatives à notre site Web et à l'utilisation de ce site Web. Rien dans cette clause de non-responsabilité :

• Limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles ;

• Limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;

• Limiter nos ou vos responsabilités d'une manière qui n'est pas autorisée par la loi applicable ; ou

• Excluez toute de nos ou vos responsabilités qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi applicable.

Les limitations et interdictions de responsabilité définies dans cette section et ailleurs dans la présente clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités découlant du contrat, de la responsabilité délictuelle et de la violation d'une obligation légale

Tant que le site Web ainsi que les informations et services proposés sur le site Web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit (voir les conditions de vente et de remboursement plus loin).

Conditions générales de vente, d'utilisation et de remboursement

INTRODUCTION

Dans le cadre des Conditions générales de vente et de remboursement ou d'utilisation, l'ISD précise :

• Les lieux des conférences, les activités en plein air, les activités citoyennes font l'objet d'une assurance souscrite par l'ISD mais il est requis pour tout participant, adulte comme mineur, de disposer d'une assurance de type responsabilité civile

• Dans le cadre de toutes les activités en présentiel, en groupe, dans un lieu clos, il est requis une vigilance quant au suivi des règles sanitaires, particulièrement en ce qui concerne la prévention Covid (voir : https://www.santepubliquefrance.fr/dossiers/coronavirus-covid-19/covid-19-notre-action/articles/prevention-de-la-covid-19)

• Les lieux d'enseignement en présentiel à destination des élèves et étudiants sont mis à disposition par nos partenaires, et l'ISD s'engage à ce que les règles qui régissent ces établissements soient suivies

• En distanciel, les règles d'usage du logiciel Zoom de visioconférence (ou de tout autre logiciel) sont à respecter strictement, ainsi que le règlement d'usage établi par l'ISD ci-dessous, et ce par tout usager

• L'application mobile de l'ISD suit les mêmes règles, y compris en ce qui concerne les contenus diffusés audiovisuels (podcasts, éléments graphiques, documents divers...)

Lorsqu'il y a acceptation des CGVU et paiement, on utilise ci-dessous le terme de souscripteur, d'inscrit, d'élève ou d'étudiant. 

1 : Objet des CGVU et application :

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des souscripteurs adultes ou adolescents, sous la responsabilité de leur représentant légal, et de la SAS Institut Saint-Dominique, immatriculée au RCS au numéro : 928663806 (RCS de Paris), dans le cadre de la fourniture de prestations dans le domaine de la formation, d'événements culturels, de projets citoyens, de conférences... ainsi que les modalités de vente en ligne de ces prestations entre la SAS ISD et tout souscripteur qu'il commande via ce site ou directement auprès de l'accueil.

• Pour toute activité hors-les-murs, les conseils de préparation (matériel, lectures, lieu de rassemblement...) sont délivrés clairement par l'ISD avant l'événement désigné : toute personne inscrite ne respectant pas les conseils et mettant en jeu sa sécurité ou celle d'autrui ne peut être acceptée

• Pour tout activité de formation, d'enseignement ou assimilée, le souscripteur doit disposer du matériel adéquat

• Pour toute formation liée à un concours ou soumise à une inscription non dépendante de l'ISD, celle-ci relève de la responsabilité du souscripteur et de son représentant légal

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les offres proposées par l'ISD sur son Site, dans un espace électronique sécurisé, accessible et faisant l’objet d’une Commande par le souscripteur, l'étudiant ou par son représentant légal si celui-ci est mineur. Les CGVU présentes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L'ISD conseille, en cas de procédure de type contestation, de conserver ces CGVU à partir desquelles seront menées toutes les discussions. Les CGVU s'appliquent à toute partie contractante (ISD - partenaires - souscripteur - adulte - élève / étudiant à l'aide de son représentant légal) : ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de ce présent texte ne peut jamais et en aucun cas être interprété comme un changement de contrat ou une renonciation à l'exécution de ces CGVU. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

La SASU ISD se réserve la possibilité, pour le bien de son activité et pour une meilleure application de ses objectifs, de modifier à tout moment les CGVU : tout contractant doit donc consulter ces dernières avant toute nouvelle demande, inscription, commande.

• Acceptation : 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles par le contractant sur le site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à celui-ci au moment de l’enregistrement de sa demande ou inscription. Les CGVU sont alors à imprimer par le contractant et à conserver (elles sont généralement communiquées une nouvelle fois par l'ISD via les coordonnées données par le contractant). Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cocher la case « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » manifeste le consentement du contractant à l’application des CGVU éditées à la date de la signature. Par là, l'acceptation des CGVU est formelle et définitive à validation de l'inscription. L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation suppose de la part du contractant qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. S'il est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation de ses parents, d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le souscripteur mineur s'inscrivant et réglant lui-même sur le site en ayant accepté les CGVU sera considéré disposer de cette autorisation.

• Commande : 

L'individu devient souscripteur, élève, étudiant, inscrit à partir du moment où il a accepté les CGVU, où il a confirmé son inscription : par téléphone ou internet, l'inscription ainsi finalisée est ferme et définitive et engendre une obligation de paiement. Toute confirmation de souscription à un événement, un cursus, un cycle ou quelque produit que ce soit implique que l'on considère que l'intéressé à lu et accepté en amont les CGVU ci-présentes (qu'elles soient disponibles sur ce site et / ou sur une plaquette d'information ou publicitaire). 

L'ISD s'engage, au besoin, à faire évoluer les contenus de ses formations en cas d'événement contraignant, dans le meilleur intérêt du souscripteur (par exemple, en l'absence d'un temps raisonnable, il sera proposé une autre date de randonnée thématique, des documents d'appui... ; ou dans le cadre d'un changement d'épreuve de concours, la formation sera adaptée pour préparer au mieux le souscripteur à cette nouvelle épreuve). L'indisponibilité, pour cause de quotas d'inscrits ou pour cause majeure, d'une formation, ne peut donner lieu à demande de réparation sous quelque forme qu'elle soit, mais l'ISD cherchera à proposer d'autres dates ou d'autres formations les plus proches possibles de celles visées par l'intéressé. 

Toute commande requiert le recueil sur le site ou par téléphone de quelques renseignements pour pouvoir apporter au souscripteurs les documents d'information, les supports de visites ou de cours, les épreuves et tout élément à même de réaliser la formation pour laquelle le souscripteur est inscrit : adresse mail, adresse, nom, prénom, numéro de téléphone (et celle du représentant légal pour tout mineur) sont requis pour toute participation à un événement ou formation. Dans le cadre des cycles universitaires et académiques de formation, l'ISD peut demander des documents complémentaires (bulletins, copies...), et ce tout particulièrement dans le cadre de l'application de ses offres commerciales et de réductions. Sans informations complètes, l'inscription ne peut être garantie et les offres commerciales ne peuvent être appliquées. De plus, l'accès au campus numérique ne pourra être possible. 

• Réductions : toute réduction, quelle que soit sa nature, doit être appliquée au montant de la commande, avant le paiement, et accompagnée des éléments justificatifs qui pourraient être demandés par la société ISD, sauf dans des cas exceptionnels : dans ce cas, le montant de la réduction sera remboursé sur le compte de l'inscrit. 

• Enregistrement de la commande : la souscription ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation ultime de l’écran récapitulatif. Elle équivaut à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil (conclusion d’un contrat électronique selon des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

• Rétractation : Suite à cette action, l'engagement à respecter l'intégralité des CGVU est complet, sous réserve des dispositions au droit de rétractation (voir ci-dessous).

• Archivage : Les souscriptions sont archivées et sécurisées ; elles peuvent être donc produites en cas de litige et sont conservées conformément à l'article 1360 du Code civil. 

2 : Prestations :

Les prestations peuvent être destinées aux inscrits adultes ou non, dans le cadre d'un souhait de développement personnel ou bien pour des élèves ou étudiants, dans ce même cadre ou en vue d'un concours, d'une filière sélective requérant une formation intellectuelle, culturelle et méthodologique, un esprit critique plus développé que le niveau d'exigences habituel. 

• Prestations en présentiel hors-les-murs (visites, conférences, randonnées, prép'à projets et activités citoyennes...) :

L'ISD s'engage à débuter les prestations aux heures, dans les lieux et selon les modalités communiquées aux inscrits qui doivent se présenter quelques minutes en amont pour participer aux activités prévues. Tout inscrit s'engage à respecter les règles de sécurité édictées lors de l'inscription et dans les CGVU (ci-dessous). 

L'ISD s'engage, dans le cadre des inscriptions en distanciel, à l'adaptation pédagogique et à une participation effective et formatrice des inscrits que ce soit en format synchrone ou / et en asynchrone. Ces modalités sont précisées lors de l'inscription et sur demande de l'intéressé. 

• Formations et cycles à caractère académique en présentiel :

L'inscrit est informé en amont par l'ISD des lieux, dates, horaires de sorte qu'il doit se présenter quelques minutes avant le début des activités. Tout inscrit s'engage à respecter les règlements des lieux où se déroulent les formations (ceux-ci sont affichés et explicites). Toute violation ou comportement inconvenant (voir ci-dessous) engendre une exclusion temporaire ou définitive, sans possibilité de remboursement du reste de la prestation. 

• Formations et cycles en ligne :

Il appartient à l'inscrit ayant choisi le suivi en ligne et en direct de respecter les horaires de connexion sur la plateforme de visioconférence, selon les calendriers communiqués et les conditions exposées par l'ISD. Les services de l'ISD peuvent aider en amont l'inscrit à accéder aux contenus en ligne en direct ou asynchrones. Tout comportement non respectueux, inconvenant peut engendrer une exclusion de la visioconférence et potentiellement de l'ensemble du cycle, sans possibilité de demande de remboursement. Le formateur, le conférencier, l'expert ou l'enseignant selon les cas est le seul apte à juger d'un comportement inadéquat. 

Précisions : 

• Un numéro de téléphone peut être fourni par l'ISD pour aider à la connexion ; ce numéro demeure à usage personnel, notamment dans le cas où celui-ci est le responsable de la prestation. Toute communication à l'extérieur de l'ISD équivaut à une rupture de contrat entre l'ISD et l'inscrit. Elle peut engendrer une mise en cause, justifier une déconnexion et donner lieu à poursuites. 

• Les prestations en ligne (hors des conférences...) à caractère pédagogique et en petit groupe sont interactives : l'inscrit doit disposer d'une caméra et d'un micro fonctionnel pour participer réellement aux formations. L'absence répétée engendre une incapacité de suivi réel de la part du formateur et peut engendrer une exclusion, une déconnexion voire une rupture de contrat ne pouvant donner lieu à demande de remboursement. 

• Les règles de participation sont explicitement communiquées pour une communication optimale. 

• L'inscrit ne peut enregistrer et communiquer les contenus des prestations directes comme asynchrones et s'expose à poursuite pour toute communication portant atteinte au respect des personnes et de la vie privée. 

• L'ISD, dans le cadre de ses missions culturelles, événementielles et pédagogiques, pourra utiliser, en respectant les données privées et l'anonymat des inscrits, des interventions, des extraits de ses formations ou prestations, notamment pour établir des documents audiovisuels ou podcasts

• De la même manière, les intervenants et partenaires sont disposés à permettre ces remplois pédagogiques et culturels. Leurs prestations composent une partie des contenus pédagogiques de la plateforme d'apprentissage numérique. 

3 : Tarifs et modalités de paiement :

• Tarifs : 

L'ensemble des prix applicables, évolutifs, sont délivrés par le site de l'ISD; ils sont soumis au taux de TVA réglementaire. Ils sont réputés liés à une prestation individuelle, sauf exception. 

• Paiement : 

Le paiement s'effectue en ligne, par téléphone, par carte bancaire ou chèque ou encore par virement - prélèvement, lors de l'inscription par le contractant et / ou son représentant légal. Les fonds sont dès lors mis à disposition de la SASU ISD par communication des coordonnées bancaires - IBAN ou carte bancaire - ou signature d'un mandat SEPA, la société étant immatriculée au RCS au numéro : 928663806 (RCS de Paris). 

Le règlement par espèce, le jour de la prestation, est possible dans le cas de montants réduits (inférieurs à 100 euros) et ce particulièrement pour des conférences ou des événements ponctuels. 

Précisions : 

• Virement bancaire : mentionner le numéro de commande pour un meilleur suivi de l'inscription. 

• Virement bancaire non immédiat : il retarde la prise en compte de l'inscription et engendre les mêmes délais à tenir en compte dans le cas de la rétractation. Les fonds doivent être à disposition de l'ISD au plus tard au début de l'événement, du cycle ou de quelque prestation que ce soit. 

• Règlement annulé : tout règlement non reçu dans un délai de dix jours ouvrés ou annulé entraîne l'impossibilité d'inscription. 

• Encaissement : dans tous les cas, l'encaissement est finalisé au plus tard un mois avant la fin de toute prestation longue (cycle préparatoire...). 

A partir du moment où toute procédure n'est pas achevée par le paiement et de ce fait par la validation des CGVU, il n'y a pas inscription ou contractation. L'accès aux prestations n'est pas permis, de même que lorsqu'un paiement échelonné ne respecte pas les dates prévues initialement sur les chèques déposés. 

• Paiement échelonné : 

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un paiement en plusieurs échéances : dans ce cas, le paiement s'effectue par chèques indiquant les montants et les dates d'encaissement, après discussion avec les services de l'ISD. L'inscription est finalisée lorsque la première échéance est encaissée et lorsque tous les chèques émis sont en possession de l'Institut. 

• Sécurité des transactions : 

En vue de sécuriser au mieux les transactions en ligne, l'ISD use sur son site du système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) réputé sécure, garantissant un haut niveau de confidentialité des données. L'inscription en ligne, peut donc être effectuée lorsque l'intéressé utiliser les navigateurs compatibles et mis à jour avec le système SSL. 

4 : Le droit de rétractation :

Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande. L'inscrit qui a finalisé en ligne la contractation a donc 14 (quatorze) jours pour informer l'ISD de son intention de résilier son engagement en s'appuyant sur son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit effectuer la demande auprès de l'accueil à l'adresse suivante : isdaccueil@gmail.com ; puis il finalise sa demande en remplissant le document délivré par l'accueil. 

Toute inscription à moins de 14 (quatorze) jours d'une prestation modifie la règle générale : dans ce cas, l'inscrit renonce à son droit de rétractation (Code de la consommation, article L.221-28, 1° et 13°). Toute rétractation formulée après le début de la prestation à laquelle a souscrit l'inscrit doit justifier de sa demande par d'autres causes (voir ci-dessous dans les CGVU). Que l'inscrit se présente ou non, physiquement ou en ligne, il ne peut formuler de demande de remboursement partiel ou total. 

Dans le cadre de ses missions et de ses valeurs, l'ISD cherchera à trouver la meilleure solution pour proposer un report, une prestation équivalente à l'inscrit, dans la mesure du possible. Ceci est une convenance et non un droit auquel est soumis l'ISD. 

5 : Annulations et modifications des conditions d'exercice de la prestation :

• Annulation - reprogrammation par l'ISD :  

Dans tous les cas d'annulation, l'ISD informera par tous les moyens les inscrits et communiquera la raison de cette annulation, dans les meilleurs délais possibles.. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 

• S'il s'agit d'une annulation de la prestation en présentiel, avec possibilité de maintien en distanciel, il est proposé à l'inscrit de se reporter sur l'équivalent distanciel

• Si dans ce cas de figure, l'inscrit souhaite demeurer en présentiel, il lui est proposé, si cela est possible, une autre date pour un contenu équivalent

• En cas d'annulation sans reprogrammation, sans équivalent ou report, l'ISD rembourse l'inscrit, le contractant ou partenaire dans un délai de 30 jours (30) à hauteur de la somme déboursée par celui-ci.

Dans la mesure où l'ISD aura proposé des solutions pour la réalisation de la prestation, et si l'annulation première est due à un cas de force majeure communiqué à l'inscrit, aucun remboursement ne sera effectué à celui-ci. De même, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée de la part du contractant. 

• Demande de report ou annulation de la part de l'inscrit : 

Tant que l'ISD peut satisfaire matériellement et avec sens pour l'inscrit une demande de report ou de changement (date, thème, niveau, contenu), il l'effectue : 

• Dans le cas où le contractant ne se situerait pas dans le délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription et s'il ne peut donc plus se prévaloir de son droit de rétractation (voir ci-dessus), il doit pouvoir justifier par lettre papier ou par mail reçu au plus tard sept (7) jours avant le début de la prestation. La date d'annulation est bien la date de réception de l'information par l'ISD (l'Institut conseille l'usage d'un accusé de réception). En aucun cas, l’absence du contractant à quelque prestation que ce soit en ligne et en direct ou non, et en présentiel, ne pourra être considérée comme une notification d’annulation. Dans ce cas, aucun remboursement n'est possible.

• Un report notifié pour raison impérieuse avec justificatif est possible. Cette demande de report, si l'ISD peut la satisfaire, engendre une renonciation à une demande de remboursement ultérieure 

• Une demande de remboursement pour raison impérieuse avec justificatif (décès, hospitalisation, maladie grave...) survenant avant le début de la prestation est remboursé intégralement (déduction d'un montant forfaitaire de 75 euros). Si la demande justifiée survient durant la prestation, le remboursement est effectué au prorata des cycles, événements, cours... déjà suivis. 

• Dans le cadre des prestations liées aux concours, aux admissions sélectives et aux formations académiques, le renoncement à se présenter à un tel concours ou une telle procédure ne vaut pas pour cause impérieuse. En cas de report, annulation, modification des épreuves ou des critères de sélection, l'ISD adapte sa prestation (voir ci-dessous).  

• Si l'inscrit a contracté en vue d'un cycle d'événements, de stages, de formations, une seule demande de report est possible. Toute autre demande est a priori refusée. Dans la mesure où l'ISD s'efforce de satisfaire au mieux ses inscrits, il sera possible de solliciter le directeur de l'Institut pour tenter, une seconde fois, de trouver une solution qui n'est cependant pas de droit. 

• Un report d'inscription est possible jusqu'à 7 (sept) jours avant le début de la formation (pour une formation débutant un lundi, le mardi précédent est l'ultime jour de requête possible) : il est alors nécessaire d'écrire et de solliciter ce report. La différence de prix, s'il y a, entre la formation initialement prévue et la formation finalement suivie occasionnera un remboursement entre les deux parties, dans un sens, comme dans l'autre selon les cas. 

• Toute annulation dans un délai de 20 (vingt) jours à 7 (sept) jours avant la prestation occasionne le remboursement de 50% de cette prestation.  

• Toute annulation de la part du contractant sans cause impérieuse d'une formation ou d'un cycle n'engendre aucun remboursement pour toute prestation à terminer ou prévue dans moins d'un mois. Si un cycle de stages de formation en vue de concours est débuté, ce stage ne peut être remboursé mais avec une demande et le respect des autres règles exposées dans cette CGVU, une partie du cycle peut donc être remboursée au contractant. 

• Toute demande de report ou d'annulation de la part d'un inscrit engendre un coût forfaitaire de 75 euros. 

• L’annulation d’une inscription en ligne et en direct, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, qui ne serait pas justifiée par une cause impérieuse, ne donnera lieu à aucun remboursement.

• Toute demande de report est prise en compte dès lors qu'elle est formulée par message à l'accueil de l'ISD avec accusé de réception ou par courrier papier avec accusé de réception au siège de l'ISD.

Toute demande parvenant à moins de 7 jours aux services de l'ISD ne l'engage pas ; il n'est alors tenu à aucun remboursement. Ce dernier fera cependant tout selon ses moyens pour trouver une solution et satisfaire le contractant.  

• Modification des conditions d'exercice de la prestation : 

Dans le cadre des activités de plein air ou dans le cadre de visites, l'ISD dispose toujours d'une solution si un incident majeur vient à perturber grandement les conditions d'exercice de la prestation. Néanmoins, dans un cas de force majeur, pour raison impérieuse et fortuite, l'ISD ne peut que se dégager de ses responsabilités pour tout manquement à ses obligations contractuelles (cas de grève interne ou externe, pandémie, incident géopolitique majeur, catastrophe naturelle ou industrielle...). 

Dans la limite de ses possibilités, l'ISD proposera, face à ces catastrophes non prévisibles, des solutions de report ou remplacement que les contractants seront libres d'accepter ou non (précisions ci-dessous). 

• Comportements prohibés gênant la réalisation de la prestation :

Les comportements de nature à gêner ou stopper les événements, conférences, cours et rencontres, soit n'importe quelle activité en présentiel ou en distanciel, en groupe ou seul peuvent entraîner l'exclusion de l'inscrit. Le non-remboursement, la non-admission à d'autres événements et / ou des poursuites pour réparations d'éventuels dommage peuvent découler des actes non respectueux, dangereux, inutiles, de détournement comme de tout acte répréhensible par la loi et les règlements intérieurs des établissements, des lieux où se déroulent les événements organisés par l'ISD.

• Remboursement :

Tout remboursement total ou partiel intervient dans délai maximal de trente jours (30) à compter de la date convenue de l'annulation entre l'ISD et le souscripteur.

6 : Informations légales :

• Fiabilité des informations :

Dans le cadre de chaque formation, cycle ou événement, l'ISD s'engage conformément à ses valeurs et engagements, y compris vis-à-vis de ses partenaires, à informer au maximum de tout changement concernant les informations présentes sur ce site. Ces changements sont réalisés sans préavis, à tout moment pour garantir la qualité de l'offre. 

L'information présente sur le site internet de l'ISD est la plus fiable possible, mais dans le cas d'une intrusion frauduleuse ou d'un acte malveillant, dans le cas d'une omission légère, il ne pourra être porté une quelconque responsabilité au personnel de l'ISD et à l'organisme plus généralement, pur autant que la bonne foi de tous les contractants est prouvée. De même, les liens hypertexte présents dans le site sont destinés à informer et former, mais il est impossible de les vérifier tous régulièrement de sorte qu'une évolution du contenu ne peut engager la responsabilité de l'ISD. 

L'organisme, en tant qu'acteur de l'analyse, de réflexion et de recherche pour apporter auprès de ses souscripteurs des documents de qualité, s'efforce de garantir la fiabilité de ses sources et ce par tous les moyens qui sont en sa possession. Cette honnêteté sur les sources concerne les documents écrits, imprimés comme numériques, mais elle ne peut être considérée, dans le contexte actuel, comme absolument et entièrement libre de quelque erreur. 

• Suivi de formation : 

Les Formations de la SASU ISD étant proposées en partie au moins via l'Internet, tout inscrit est réputé comme disposant de tout le matériel adéquat, formaté, compatible pour avoir accès à la formation en ligne et les coûts d'accès ne peuvent être portés à la charge de l'ISD. Ce dernier décline toute responsabilité dans la situation où un inscrit, en naviguant, contracte un virus affectant son matériel. Toutes les données partagées via l'ISD sont vérifiées et sans danger, sauf cas d'intrusion frauduleuse dans son système. L'ISD déconseille formellement le suivi par smartphone des enseignements principaux ou des conférences filmées, avec documents d'appui, pour une expérience optimale. 

Dans le cas où une plateforme ou un outil de visioconférence tomberait en panne, l'ISD s'engage à trouver des solutions au moment de la panne mais ne peut être tenu pour responsable de tels dysfonctionnements : aucune réclamation ne peut donc être portée par ce biais. 

Pour toute difficulté d'accès au campus numérique, aux conférences ou à tout autre élément dispensé en ligne par l'ISD, l'inscrit peut demander jusqu'à 24 heures en amont de l'événement en direct en ligne une aide et des conseils dispensés par mail (kit de prise en main) ou par téléphone. 

• Propriété intellectuelle : 

Aucune disposition des CGVU de l'ISD ne peut être interprétée comme un droit de licence. La marque, les produits, les formations, les documents audiovisuels ou de toute nature présents dans les cycles et cursus proposés par l'ISD relèvent de sa stricte propriété intellectuelle ainsi que de celle de ses partenaires. Il en va de la responsabilité civile et pénale des contrevenants. Tout détournement sera susceptible de donner lieu à dépôt de plainte et demande de réparation. Seul l'usage privé et personnel de ces données est donc autorisé conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site et dans les Formations (notamment tout texte, image, vidéo, ou extrait de vidéo, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le contractant autorise l'ISD à remployer pour ses missions ses interventions écrites, orales ou / et vidéos collectées lors des cycles de formation quels qu'ils soient. Il peut néanmoins faire la demande d'un non-emploi auprès de l'accueil de l'ISD dans les deux mois suivant le cycle : une discussion pourra être ouverte, étant bien entendu que toute reprise par l'ISD d'une intervention écrite / orale / vidéo ne se détache pas du respect de la vie privée (anonymisation, aucune communication sur des données personnelles...). 

• Assurance : 

Tous les cycles et formations dispensés en présentiel par la SASU ISD, immatriculée au R.C.S. de Paris sont garantis par une assurance de responsabilité civile. Il appartient aux conférenciers, aux auditeurs, aux élèves, aux partenaires et à tout contractant avec l'ISD de tenir sous sa responsabilité ses effets personnels. De même, tout contractant ou inscrit comme partenaire doit être couvert par une assurance accident et notamment couvert par une responsabilité civile. Tout inscrit est réputé en disposer, sans quoi il peut être exclu sans demande de dédommagement possible, et ce pour le bien de celui-ci, de l'ISD, des autres inscrits et des missions de l'ISD. 

• Langue et juridiction compétente :

Les CGUV étant rédigées en français et relevant d'une société française, le droit français s'applique dans toute sa validité et toutes son exécution, y compris dans le cadre des litiges : les tribunaux français seuls sont compétents. En cas de litige, selon ses principes et valeurs, l'ISD essaiera toujours de trouver la solution la plus à même de satisfaire le souscripteur tout en respectant le principe de responsabilité de ce dernier. 

• Recours :

1. Pour toute réclamation, s'adresser en premier lieu par message à l'accueil : isdaccueil@gmail.com 

2. Il est aussi possible d'engager une procédure de médiation conventionnelle ou d'engager une médiation selon les dispositions du Titre V du livre Ier du Code de la consommation. Il est possible pour ce faire de joindre l'adresse suivante : 

   Médiateur de la FEVAD (Fédération professionnelle E-commerce et Vente à Distance)

   60, rue de la Boétie - 75008 Paris 

   mediateurducommerce@fevad.com - https://www.mediateurfevad.fr

   Le souscripteur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. 

3. Si cette médiation ne fonctionne pas ou si le souscripteur ne souhaite pas y recourir, il est possible de se rendre auprès des tribunaux adéquats.